Mentions légales

1. Éditeur du Site

• Dénomination sociale : SOLUTION RECOUVREMENT

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 euros

• Siège social : 109 Route de Lyon, 01300 Virignin

• Immatriculation : 942 488 123 RCS Bourg-En-Bresse

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR32942488123

• Directeur de la publication : Madame DOOGHE Léa, Présidente

• Contact : Solutionrecouvrement01@gmail.com / 07 83 96 80 36

2. Hébergement

• Nom de l'hébergeur : FRAMER

• Adresse de l'hébergeur : Piet Heinkade 55, 1019 GM Amsterdam, Pays-Bas

• Contact : contact@framer.com

3. Cadre réglementaire de l’activité (article R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution)

L’activité exercée par SOLUTION RECOUVREMENT est une activité réglementée de recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers, régie par les articles R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

À ce titre, la société justifie des obligations légales suivantes :

·   Déclaration préalable d’activité effectuée auprès du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, conformément à l’article R.124-1 du CPCE ;

·   Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’APIVIA COURTAGE, contrat n° FRSMA000055, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être engagée dans le cadre de l’activité ;

·   Garantie financière souscrite auprès de la Société Générale, destinée à garantir la représentation des fonds encaissés pour le compte des créanciers, conformément aux articles R.124-5 et suivants du CPCE.

 4. Information et protection du débiteur (Information Légale)

Conformément à l’article R.124-3 du Code des procédures civiles d’exécution, toute action de recouvrement est engagée uniquement après la conclusion d’une convention écrite préalable avec le créancier mandant.

SOLUTION RECOUVREMENT s’engage à exercer son activité dans le strict respect des droits des débiteurs, en particulier :

·   l’obligation d’information loyale et transparente ;

·   l’interdiction de toute pratique abusive, trompeuse ou agressive ;

·   le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et à la dignité des personnes.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, SOLUTION RECOUVREMENT est amenée à traiter des données à caractère personnel, en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679, selon la nature des missions confiées.

5.1 Finalités du traitement

Les données sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

• gestion des dossiers de recouvrement amiable et judiciaire ;

• gestion administrative, comptable et contractuelle ;

• constitution de la preuve des paiements et du suivi des créances ;

• respect des obligations légales et réglementaires.

5.2 Base juridique du traitement

Les traitements reposent sur :

• l’intérêt légitime des créanciers ;

• l’exécution d’une obligation légale ;

• l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.

5.3 Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement à SOLUTION RECOUVREMENT et, le cas échéant, à ses partenaires strictement habilités (avocats, commissaires de justice, juridictions, établissements bancaires).

5.4 Transfert de données hors Union européenne

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est effectué sans garanties appropriées conformes aux exigences du RGPD.

5.5 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motif légitime et de portabilité de leurs données.

Toute demande peut être adressée par voie électronique à : solutionrecouvrement01@gmail.com.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site (textes, graphismes, logos, structure, bases de données, outils et méthodes internes, notamment les algorithmes de scoring) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de SOLUTION RECOUVREMENT.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Responsabilité

SOLUTION RECOUVREMENT s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou d’une indisponibilité temporaire du service.

Elle ne saurait également être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des informations mises à disposition sur le site.

L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité exclusive.