Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

SOLUTION RECOUVREMENT
SASU au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 942 488 123
Siège social : 109 route de Lyon, 01300 Virignin
Email : solutionrecouvrement01@gmail.com

2. Données collectées et finalités

3. Information spécifique des débiteurs (Article 14 RGPD)

Lorsque les données des débiteurs ne sont pas collectées directement auprès d’eux, SOLUTION RECOUVREMENT s’engage à :

• Informer le débiteur de la source des données (le créancier) ;

• Préciser la nature de la créance et l’identité du créancier ;

• 
  

4. Destinataires des données

L’accès aux données est strictement limité aux personnels habilités de SOLUTION RECOUVREMENT. Les données peuvent être transmises uniquement dans la stricte limite nécessaire à l’exécution du recouvrement à :

• Partenaires habilités : avocats, commissaires de justice, services de publicité foncière.

• Organismes tiers : administrations publiques, juridictions compétentes, établissements bancaires (dans le cadre de saisies).

Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est effectué.

5. Durée de conservation

• Données des prospects / utilisateurs du site : 3 ans à compter du dernier contact.

• Données de recouvrement : pendant toute la durée de la procédure, puis archivage selon les obligations légales : 5 ans pour documents standards, 10 ans en cas de titre exécutoire ou obligations comptables.

6. Sécurité des données

SOLUTION RECOUVREMENT prend les mesures appropriées, à son niveau, pour protéger les données personnelles traitées et limiter tout accès non autorisé. Les données sont traitées avec confidentialité et accessibles uniquement au personnel habilité.

7. Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès, rectification, effacement et portabilité de vos données.

• Limitation et opposition au traitement pour motif légitime.

• Définition de directives post-mortem pour la conservation ou l’effacement de vos données.

Exercice des droits : par email à solutionrecouvrement01@gmail.com. Une preuve d’identité proportionnée peut être demandée pour valider la demande.

Réclamation : Vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr) si vos droits ne sont pas respectés.

8. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité. Aucun cookie de traçage, statistique ou publicitaire n’est utilisé sans consentement préalable.

9. Mise à jour et accessibilité

La politique peut être modifiée à tout moment pour garantir sa conformité légale. La version en vigueur est celle consultable sur le site au jour de la navigation. Un lien vers cette politique est accessible sur le site, dans le pied de page des emails et dans les correspondances de recouvrement adressées aux débiteurs.